1. Objet et champ d'application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou le « Contrat ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Looply SAS (ci-après « Looply » ou l'« Éditeur ») met à disposition de ses Clients sa plateforme en ligne de collecte, de modération et de gestion d'avis clients post-achat (ci-après le « Service »), ainsi que les conditions financières afférentes.
1.2 Caractère B2B exclusif
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute souscription par un consommateur est exclue. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs (notamment les articles L.221-1 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer, y compris le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même Code.
1.3 Opposabilité
L'acceptation des CGU/CGV, matérialisée par la case à cocher lors de la création du compte ou par la signature d'un bon de commande, emporte adhésion pleine, entière et sans réserve. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées en application de l'article 1119 du Code civil.
2. Définitions
- Client : personne morale ou entrepreneur individuel ayant souscrit un Abonnement.
- Utilisateur : toute personne physique accédant au Service sous l'autorité du Client.
- Compte : espace personnel sécurisé du Client.
- Abonnement : formule payante mensuelle (Starter 29 €, Growth 79 €, Scale 199 € HT).
- Avis : contenu rédigé par un acheteur final du Client portant sur un produit ou un service.
- Acheteur : consommateur final du Client ayant effectué un achat vérifié.
3. Description du Service
Looply édite une plateforme SaaS permettant au Client : (i) d'automatiser l'envoi de sollicitations d'avis post-achat aux Acheteurs, (ii) de collecter, modérer et publier ces Avis sur ses canaux, (iii) d'intégrer ces fonctionnalités aux plateformes Shopify, WooCommerce, ou via API REST. Le Service est fourni « en l'état », selon les fonctionnalités décrites sur looply.app au jour de la souscription. Looply se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement l'étendue des prestations souscrites.
4. Inscription, Compte et identifiants
4.1 Création
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour (raison sociale, SIREN, TVA intracommunautaire, adresse, représentant légal, coordonnées de facturation). Le Client garantit disposer du pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente.
4.2 Identifiants
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable des actes accomplis via son Compte et doit notifier sans délai à Looply toute utilisation non autorisée à l'adresse security@looply.app.
5. Conditions financières
5.1 Tarifs et TVA
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur s'applique aux Clients établis en France. Pour les Clients professionnels établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide (vérifié via VIES), la facture est établie en exonération de TVA par application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE (autoliquidation). Pour les Clients hors UE, la facturation s'effectue hors champ de TVA française.
5.2 Formules
| Formule | Prix mensuel HT | Limites principales |
|---|---|---|
| Starter | 29 € | 500 sollicitations/mois |
| Growth | 79 € | 2 500 sollicitations/mois |
| Scale | 199 € | 10 000 sollicitations/mois |
5.3 Paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe, selon l'échéance mensuelle anniversaire. Le Client autorise Looply à prélever le montant correspondant sur le moyen de paiement enregistré.
5.4 Défaut de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : (i) des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, Looply pourra suspendre l'accès au Service sans indemnité.
5.5 Révision tarifaire
Looply peut réviser ses tarifs à la date anniversaire de l'Abonnement, moyennant un préavis de 30 jours. Le Client refusant la révision peut résilier dans ce délai sans pénalité.
6. Durée, reconduction et résiliation
6.1 Durée
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.
6.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf cas de force majeure imputable à Looply.
6.3 Résiliation par Looply
Looply peut résilier de plein droit, sans indemnité et après mise en demeure de 15 jours restée infructueuse, en cas de : (i) manquement substantiel du Client, (ii) défaut de paiement, (iii) utilisation frauduleuse du Service, (iv) procédure collective du Client (sous réserve des articles L.622-13 et L.641-11-1 du Code de commerce).
6.4 Effets de la résiliation
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour exporter ses données. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément aux lois applicables, notamment au RGPD lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement ;
- ne solliciter d'Avis qu'auprès d'Acheteurs réels ayant effectué un achat vérifié, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation tel qu'issu de la Directive (UE) 2019/2161 dite « Omnibus » ;
- ne pas manipuler, falsifier, acheter ou pondérer artificiellement les Avis, ces pratiques constituant des pratiques commerciales trompeuses au sens de l'article L.121-2 du Code de la consommation ;
- s'abstenir de toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service ;
- recueillir les consentements requis auprès des Acheteurs avant transmission de leurs données à Looply.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Service
Le Service, son code source, ses interfaces, ses bases de données, sa marque et sa documentation sont la propriété exclusive de Looply, protégés par les articles L.111-1 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Looply concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à la durée de l'Abonnement.
8.2 Données Client
Le Client conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses données, avis collectés et contenus. Il concède à Looply une licence gratuite, non exclusive, limitée à la durée du Contrat et au monde entier, aux seules fins d'exécution du Service.
9. Disponibilité et niveaux de service
Looply met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % hors maintenance planifiée (annoncée 48 heures à l'avance) et cas de force majeure. L'obligation de Looply est une obligation de moyens.
10. Garanties et limitation de responsabilité
10.1 Garantie
Looply garantit la conformité du Service à sa documentation contractuelle. Aucune autre garantie, expresse ou implicite, n'est consentie.
10.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité globale cumulée de Looply, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, manque à gagner.
10.3 Exclusions légales
Les présentes stipulations ne limitent pas la responsabilité de Looply en cas de faute lourde, dol, atteinte à l'intégrité corporelle, ou dans tout cas où la loi prohibe une limitation.
11. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, guerre, acte de terrorisme, décision d'autorité publique, interruption de réseaux de télécommunication, défaillance généralisée d'un fournisseur d'infrastructure cloud tiers.
12. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées, pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de trois (3) ans après son terme.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Looply, qui fait partie intégrante du Contrat. Lorsque Looply agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, un DPA (Data Processing Agreement) conforme est mis à disposition sur demande à dpo@looply.app.
14. Sous-traitance et cession
Looply peut recourir à des sous-traitants techniques énumérés dans la Politique de confidentialité. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de Looply.
15. Modification des CGU/CGV
Looply peut modifier les présentes CGU/CGV moyennant un préavis de 30 jours notifié par courrier électronique. Le Client refusant la modification peut résilier sans frais dans ce délai.
16. Loi applicable, médiation et juridiction
16.1 Loi applicable
Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.
16.2 Règlement amiable
En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.
16.3 Juridiction compétente
À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie.